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ADMISSION

Bourse scolaire

OBTENIR UNE BOURSE POUR L’EDUCATION DE SES ENFANTS !
Bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur familles à l’étranger.

L’Etat français propose via l’AEFE des bourses aux familles françaises dont les revenus justifieraient une aide d’appoint. La liste des pièces à fournir change néanmoins en fonction de la situation familiale. Il est nécessaire de vérifier chaque année les informations concernant les campagnes de bourse relayées et encadrées par l’école. En effet, nous accompagnons les familles tout au long du processus en assurant notamment le lien avec le Consulat de France à New Delhi (chargé de l’instruction des dossiers).

Veuillez trouver ci-dessous toutes les informations communiquées par l’AEFE autour des bourses scolaires :

Conditions d’accès

Ressources de la famille

Les ressources de la famille doivent s’inscrire dans les limites du barème d’attribution. Il repose sur la définition d’un quotient familial net des frais de scolarité pondéré d’un indice de coût de la vie dans le pays de résidence.

Situation des enfants

Ils doivent :
  • Être de nationalité française
  • Résider avec leur famille (père et/ou mère, tuteur légal)
  • Être inscrits au registre mondial des Français établis hors de France NB : le demandeur de bourses (père, mère, tuteur) doit être également inscrit au registre mondial des Français établis hors de France quelle que soit sa nationalité
  • Être âgés d’au moins trois ans au cours de l’année civile de la rentrée scolaire
  • Fréquenter un établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale ou, à titre dérogatoire, en cas d’absence, d’éloignement ou de capacité d’accueil insuffisante d’un établissement homologué, un établissement dispensant au moins 50% d’enseignement en français
  • Faire preuve d’assiduité tout au long de l’année
  • Au-delà de l’âge de scolarisation obligatoire (16 ans), ne pas avoir un retard scolaire de plus de 2 ans (excepté ce cas, l’attribution d’une bourse n’est pas subordonnée aux résultats scolaires)

Formulation de la demande

OÙ ?

Selon le cas, auprès du Consulat général de France le plus proche ou de la section consulaire de l’Ambassade de France du pays de résidence ou de l’établissement de scolarisation de l’enfant.

A l’EFIK, nous nous assurons que les dossiers soient complets et nous prenons en charge la transmission de ceux-ci au Consulat de France à New Delhi.

QUAND ?

La demande est à déposer dans les délais fixés par le poste diplomatique ou consulaire ; communiqués par l’école.

COMMENT ?

Remplir le formulaire de demande disponible auprès de l’établissements d’enseignement français à l’étranger en question. En l’occurrence, auprès de l’administration de l’EFIK.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives des ressources et du niveau de vie de la famille. La liste des documents à produire est fixée par chaque poste.

À défaut de production de tous les documents sollicités, la demande sera ajournée (après le premier conseil consulaire) ou rejetée.

QUOI ?

Les frais de scolarité susceptibles d’être couverts par les bourses scolaires sont les suivants:

  • Frais de scolarité annuels, frais d’inscription annuelle, frais de première inscription.
  • Frais de demi-pension, de transport scolaire (collectif ou individuel en fonction de la situation locale), frais d’entretien correspondant à l’achat des manuels ou fournitures scolaires (s’ils ne sont pas inclus dans les frais de scolarité), internat, assurance scolaire, inscription et transport aux examens.

Règles d’atribution

  • Un quotient familial net des frais de scolarité est calculé pour chaque famille.
  • Familles monoparentales : les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant la charge de l’enfant.

Rappels

  • La demande de bourses est indépendante de la procédure d’inscription de vos enfants dans les établissements. N’oubliez pas de faire les démarches pour l’inscription.
  • La demande de bourses doit être renouvelée chaque année et déposée selon le calendrier fixé. Toute demande présentée après la date limite de dépôt des dossiers est, sauf cas de force majeure, rejetée.
  • L’attribution de bourses scolaires à l’étranger est, sauf situations spécifiques, incompatible avec la perception de prestations sociales en France.
  • Toute déclaration inexacte ou incomplète est susceptible d’entraîner l’exclusion du dispositif.
  • Les bourses accordées sont versées aux établissements qui rétrocèdent aux familles certaines bourses parascolaires.

Instruction de la demande

  • Les services consulaires apprécient la situation familiale du demandeur et les ressources de la famille au regard du barème d’attribution. Il est également tenu compte de son patrimoine mobilier et immobilier.
  • Ils s’assurent également de la compatibilité des revenus déclarés et du niveau de vie de la famille. Une enquête sociale (visite à domicile) peut être diligentée par le poste consulaire à tout moment.
  • Après examen, les demandes sont présentées à un conseil consulaire des bourses scolaires, compétent pour chaque circonscription consulaire. Y siègent les principaux représentants de la communauté française (élus des Français de l’étranger, conseillers culturels, représentants des établissements, organisations syndicales représentatives des personnels enseignants, associations de parents d’élèves, associations des Français à l’étranger…).
  • Les propositions formulées par cette instance sont ensuite transmises à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) qui décide de leur attribution définitive après avis de la commission nationale des bourses scolaires.

Décision

  • La notification d’attribution ou de rejet de votre demande, par l’AEFE, est faite par le poste consulaire.
  • Le rejet de votre demande après le premier conseil consulaire, peut faire l’objet, sur demande, d’une révision en second conseil.
  • En cas de rejet après le deuxième conseil consulaire, un recours gracieux peut être présenté par voie écrite, auprès du directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) via le poste consulaire.
  • Un recours gracieux peut ensuite être contesté auprès du tribunal administratif de Paris dans un délais de 2 mois allongé de 2 mois de distance supplémentaires.